Article paru en 2015-02-01Dossier thématique : APTITUDE
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 373
N° pages : 1-4

Description :

Jusqu’à présent la Cour de cassation autorisait la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur et licencié ensuite pour inaptitude à saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir une réparation distincte de la perte des droits à la retraite, suite à son licenciement. Dans une affaire du 9 janvier 2015, la Cour de cassation considère que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, ne peut plus donner lieu à une réparation distincte, ce préjudice étant déjà couvert par la majoration de la rente AT/MP, accordée au titre de la faute inexcusable. Les juges écartent donc la possibilité d’une indemnisation complémentaire devant la juridiction prud’homale. Cassation chambre mixte, 9 janvier 2015, n°13-12.310.

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