Article paru en 2014-11-01Dossier thématique :
JURISPRUDENCE
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 370 |
| N° pages : | 4-5 |
Description :
Pour la première fois, la Cour de Cassation a confirmé la validité dune rupture conventionnelle dans le cadre dun accident du travail ou une maladie professionnelle, la seule limite à la possibilité de la rupture conventionnelle étant la fraude ou le vice du consentement. Cassation sociale, 30 septembre 2014, n°13-16.297.