Article paru en 2013-04-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : MALIGNON J.F.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 353
N° pages : 1-4

Description :

Dans une série de quatre arrêts rendus le 20 Février 2013, la Cour de cassation durcit sa jurisprudence à l’égard des employeurs.

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