Description :

La loi sur la sécurisation de l’emploi introduit dans le Code du travail des dispositions permettant à l’employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination des différents CHSCT concernés par un projet commun en vue de recourir à une expertise unique. L’instance de coordination des CHSCT n’a pas vocation à perdurer, elle est temporaire. Puisque l’avis de l’instance est transmis aux CHSCT locaux, il est évident que leur avis ne peut être émis qu’après celui de l’instance.

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